Mémorial A n° 9 de 1944

Acte de base non modifié

Signature : 20/10/1944

Publication : 21/10/1944

Année et numéro de Mémorial : 1944 / 9

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : session

Acte de base non modifié

Signature : 11/10/1944

Publication : 21/10/1944

Année et numéro de Mémorial : 1944 / 9

Auteur : Justice, État

Sujets principaux : état de siège

Sujets secondaires : organisation

Acte de base non modifié

Signature : 14/10/1944

Publication : 21/10/1944

Année et numéro de Mémorial : 1944 / 9

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 20/04/1946

Signature : 14/10/1944

Publication : 21/10/1944

Année et numéro de Mémorial : 1944 / 9

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : modification


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