Mémorial A n° 51 de 1945

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Acte modifié

Signature : 17/09/1945

Publication : 22/09/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 51

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : services agricoles

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 14/09/1956

Signature : 14/09/1945

Publication : 22/09/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 51

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/07/1946

Signature : 14/09/1945

Publication : 22/09/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 51

Acte de base non modifié

Signature : 17/09/1945

Publication : 22/09/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 51

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : député


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