Mémorial A n° 77 de 1945

Acte de base non modifié

Signature : 10/12/1945

Publication : 31/12/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 77

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : relation collective de travail

Sujets secondaires : législation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/11/1946

Signature : 29/12/1945

Publication : 31/12/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 77


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