Mémorial A n° 45 de 1946

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Acte modifié

Signature : 04/10/1946

Publication : 07/10/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 45

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt extraordinaire sur le capital

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/06/1947

Signature : 30/09/1946

Publication : 07/10/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 45

Acte de base non modifié

Signature : 04/10/1946

Publication : 07/10/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 45

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt extraordinaire sur le capital


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