Mémorial A n° 27 de 1948

Acte de base non modifié

Signature : 16/04/1948

Publication : 26/04/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 27

Auteur : Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : assistance

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Acte modifié

Signature : 19/04/1948

Publication : 26/04/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 27

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : conseiller


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