Mémorial A n° 61 de 1948

Acte de base non modifié

Signature : 28/10/1948

Publication : 30/10/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 61

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : réglementation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 19/10/1967

Signature : 30/10/1948

Publication : 30/10/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 61

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/02/1955

Signature : 30/10/1948

Publication : 30/10/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 61


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