Mémorial A n° 62 de 1948

Acte modificatif

Signature : 29/10/1948

Publication : 06/11/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 62

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : pension

Sujets secondaires : législation

Acte de base non modifié

Signature : 06/11/1948

Publication : 06/11/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 62

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : session

Acte de base non modifié

Signature : 21/10/1948

Publication : 06/11/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 62

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : Caisse de prévoyance

Acte de base non modifié

Signature : 06/11/1948

Publication : 06/11/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 62

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : session


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