Mémorial A n° 69 de 1948

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 11/05/1950

Signature : 16/12/1948

Publication : 27/12/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 69

Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1948

Publication : 27/12/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 69

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1948

Publication : 27/12/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 69

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : crédit


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