Mémorial A n° 31 de 1949

Acte de base non modifié

Signature : 13/04/1949

Publication : 11/07/1949

Année et numéro de Mémorial : 1949 / 31

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

Acte de base non modifié

Signature : 11/07/1949

Publication : 11/07/1949

Année et numéro de Mémorial : 1949 / 31

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : remboursement


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