Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 47 de 1949

Publication : 29/10/1949

A47 : Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 octobre 1949, prévoyant certaines compensations en exécution de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 24 juin 1949 portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 1947 concernant les allocation compensatoires.

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/1951

Signature : 20/10/1949

Publication : 29/10/1949

Année et numéro de Mémorial : 1949 / 47

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