Mémorial A n° 22 de 1950

Acte de base non modifié

Signature : 23/03/1950

Publication : 31/03/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 22

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Acte de base non modifié

Signature : 24/03/1950

Publication : 31/03/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : délit

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/02/2003

Signature : 24/03/1950

Publication : 31/03/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 22

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/1961

Signature : 22/03/1950

Publication : 31/03/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 22


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