Mémorial A n° 48 de 1950

Acte de base non modifié

Signature : 12/09/1950

Publication : 20/09/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 48

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : emprunt

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/1970

Signature : 11/09/1950

Publication : 20/09/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 48

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises


Retour
haut de page