Mémorial A n° 63 de 1950

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 05/12/1955

Signature : 23/12/1950

Publication : 27/12/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 63

Acte de base non modifié

Signature : 20/12/1950

Publication : 27/12/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 63

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : vente

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 17/11/1952

Signature : 18/12/1950

Publication : 27/12/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 63

Acte de base non modifié

Signature : 18/12/1950

Publication : 27/12/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 63

Auteur : État

Sujets principaux : Grand-Duc

Sujets secondaires : pouvoir spécial

Acte de base non modifié

Signature : 18/12/1950

Publication : 27/12/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit

Sujets secondaires : prescription


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