Mémorial A n° 3 de 1952

Acte de base non modifié

Signature : 12/01/1952

Publication : 21/01/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 3

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : organisation

Acte de base non modifié

Signature : 19/01/1952

Publication : 21/01/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 3

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 27/03/1952

Signature : 21/01/1952

Publication : 21/01/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 3

Acte de base non modifié

Signature : 12/01/1952

Publication : 21/01/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 3

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : alcool


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