Mémorial A n° 35 de 1952

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/05/1962

Signature : 05/06/1952

Publication : 06/06/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 35

Acte de base non modifié

Signature : 20/05/1952

Publication : 06/06/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 35

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : examen


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