Mémorial A n° 78 de 1952

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Acte modifié

Signature : 24/12/1952

Publication : 27/12/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 78

Auteur : État

Sujets principaux : Grand-Duc

Sujets secondaires : pouvoir spécial

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/07/1976

Signature : 17/12/1952

Publication : 27/12/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 78


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