Mémorial A n° 53 de 1953

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Acte modifié

Signature : 29/08/1953

Publication : 29/08/1953

Année et numéro de Mémorial : 1953 / 53

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt commercial communal

Acte de base non modifié

Signature : 29/08/1953

Publication : 29/08/1953

Année et numéro de Mémorial : 1953 / 53

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : institution


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