Mémorial A n° 55 de 1953

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/03/1955

Signature : 03/08/1953

Publication : 08/09/1953

Année et numéro de Mémorial : 1953 / 55

Acte de base non modifié

Signature : 03/08/1953

Publication : 08/09/1953

Année et numéro de Mémorial : 1953 / 55

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : vente

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/05/1965

Signature : 28/08/1953

Publication : 08/09/1953

Année et numéro de Mémorial : 1953 / 55


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