Mémorial A n° 11 de 1955

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 05/10/2006

Signature : 14/02/1955

Publication : 23/02/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 11

Acte de base non modifié

Signature : 16/02/1955

Publication : 23/02/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 11

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : intérêt


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