Mémorial A n° 53 de 1955

Acte de base non modifié

Signature : 17/09/1955

Publication : 21/09/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 53

Auteur : Justice

Sujets principaux : huissier de justice

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/08/1971

Signature : 17/09/1955

Publication : 21/09/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 53

Acte modificatif

Signature : 17/09/1955

Publication : 21/09/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 53

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : frais

Acte de base non modifié

Signature : 17/09/1955

Publication : 21/09/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 53

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : timbre


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