Mémorial A n° 46 de 1956

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/10/1985

Signature : 24/08/1956

Publication : 12/09/1956

Année et numéro de Mémorial : 1956 / 46

Acte modificatif

Signature : 25/08/1956

Publication : 12/09/1956

Année et numéro de Mémorial : 1956 / 46

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : bétails et animaux domestiques

Sujets secondaires : assurance obligatoire


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