Mémorial A n° 46 de 1957

Acte de base non modifié

Signature : 30/07/1957

Publication : 07/08/1957

Année et numéro de Mémorial : 1957 / 46

Auteur : Finances

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : aide financière

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 18/04/1967

Signature : 29/07/1957

Publication : 07/08/1957

Année et numéro de Mémorial : 1957 / 46

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/04/1979

Signature : 29/07/1957

Publication : 07/08/1957

Année et numéro de Mémorial : 1957 / 46


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