Mémorial A n° 21 de 1959

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/11/1991

Signature : 28/04/1959

Publication : 15/05/1959

Année et numéro de Mémorial : 1959 / 21

Acte de base non modifié

Signature : 30/04/1959

Publication : 15/05/1959

Année et numéro de Mémorial : 1959 / 21

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée

Acte de base non modifié

Signature : 20/04/1959

Publication : 15/05/1959

Année et numéro de Mémorial : 1959 / 21

Auteur : Famille

Sujets principaux : famille et enfance

Sujets secondaires : Conseil supérieur


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