Mémorial A n° 12 de 1960

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 07/03/1964

Signature : 18/02/1960

Publication : 23/02/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 12

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/02/1961

Signature : 10/02/1960

Publication : 23/02/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 12

Acte de base non modifié

Signature : 08/02/1960

Publication : 23/02/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 12

Auteur : Justice

Sujets principaux : établissement pénitentiaire

Sujets secondaires : examen

Acte de base non modifié

Signature : 18/02/1960

Publication : 23/02/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 12

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu


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