Mémorial A n° 30 de 1960

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/12/1971

Signature : 16/05/1960

Publication : 25/05/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 30

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : traitement

Acte de base non modifié

Signature : 25/05/1960

Publication : 25/05/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 30

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 30/12/1974

Signature : 17/05/1960

Publication : 25/05/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 30


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