Mémorial A n° 49 de 1960

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/07/2004

Signature : 30/07/1960

Publication : 06/08/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 49

Acte de base non modifié

Signature : 30/07/1960

Publication : 06/08/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 49

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : aide financière

Acte de base non modifié

Signature : 02/08/1960

Publication : 06/08/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 49

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

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Acte modifié

Signature : 30/07/1960

Publication : 06/08/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 49

Auteur : Famille

Sujets principaux : Fonds National de Solidarité

Sujets secondaires : création


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