Mémorial A n° 15 de 1962

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/08/1968

Signature : 02/04/1962

Publication : 07/04/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 15

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée

Acte de base non modifié

Signature : 28/03/1962

Publication : 07/04/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 15

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée

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Acte modifié

Signature : 31/03/1962

Publication : 07/04/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 15

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : allocations familiales

Acte de base non modifié

Signature : 23/03/1962

Publication : 07/04/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 15

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : formation professionnelle

Sujets secondaires : titre, grade et diplôme


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