Mémorial A n° 18 de 1962

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 20/06/1975

Signature : 31/03/1962

Publication : 17/04/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 18

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/04/1997

Signature : 13/04/1962

Publication : 17/04/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 18

Acte de base non modifié

Signature : 02/04/1962

Publication : 17/04/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 18

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : agriculture

Sujets secondaires : recensement


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