Mémorial A n° 35 de 1962

Acte modificatif

Signature : 27/06/1962

Publication : 27/06/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 35

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt commercial communal

Acte de base non modifié

Signature : 13/06/1962

Publication : 27/06/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 35

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : enquête


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