Mémorial A n° 4 de 1962

Acte de base non modifié

Signature : 03/01/1962

Publication : 28/01/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 4

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : tarif

Acte de base non modifié

Signature : 24/01/1962

Publication : 28/01/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 4

Auteur : Économie

Sujets principaux : postes et télécommunications

Sujets secondaires : perception

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Acte modifié

Signature : 17/01/1962

Publication : 28/01/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 4

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/12/1997

Signature : 28/12/1961

Publication : 28/01/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 4


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