Mémorial A n° 66 de 1962

Acte de base non modifié

Signature : 29/11/1962

Publication : 07/12/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 66

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

Acte de base non modifié

Signature : 26/11/1962

Publication : 07/12/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 66

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée

Acte de base non modifié

Signature : 29/11/1962

Publication : 07/12/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 66

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

Acte de base non modifié

Signature : 29/11/1962

Publication : 07/12/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 66

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : cession et saisie

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 19/01/1963

Signature : 30/11/1962

Publication : 07/12/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 66


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