Mémorial A n° 26 de 1963

Acte de base non modifié

Signature : 23/04/1963

Publication : 11/05/1963

Année et numéro de Mémorial : 1963 / 26

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

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Acte modifié

Signature : 18/04/1963

Publication : 11/05/1963

Année et numéro de Mémorial : 1963 / 26

Auteur : Santé

Sujets principaux : service sanitaire

Sujets secondaires : Conseil supérieur

Acte de base non modifié

Signature : 18/04/1963

Publication : 11/05/1963

Année et numéro de Mémorial : 1963 / 26

Auteur : Santé

Sujets principaux : santé

Sujets secondaires : conseil


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