Mémorial A n° 22 de 1964

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/02/1976

Signature : 12/03/1964

Publication : 23/03/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 22

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 11/05/2003

Signature : 23/03/1964

Publication : 23/03/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 22

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : Fonds de garantie automobile

Sujets secondaires : création

Acte de base non modifié

Signature : 10/03/1964

Publication : 23/03/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 22

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement

Sujets secondaires : examen


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