Mémorial A n° 23 de 1964

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/12/1967

Signature : 19/03/1964

Publication : 26/03/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 23

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/03/1965

Signature : 17/03/1964

Publication : 26/03/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 23

Consulter
Acte modifié

Signature : 17/03/1964

Publication : 26/03/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 23

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu


Retour
haut de page