Mémorial A n° 32 de 1964

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/03/1970

Signature : 17/04/1964

Publication : 24/04/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 32

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Acte modifié

Signature : 17/04/1964

Publication : 24/04/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 32

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/06/1973

Signature : 17/04/1964

Publication : 24/04/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 32

Auteur : Finances

Sujets principaux : Administration du cadastre et de la topographie

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Signature : 17/04/1964

Publication : 24/04/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 32


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