Mémorial A n° 43 de 1964

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Acte modifié

Signature : 15/05/1964

Publication : 28/05/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 43

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

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Acte modifié

Signature : 12/05/1964

Publication : 28/05/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 43

Auteur : Défense

Sujets principaux : Armée

Sujets secondaires : organisation

Acte de base non modifié

Signature : 12/05/1964

Publication : 28/05/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 43

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : administration

Acte de base non modifié

Signature : 21/05/1964

Publication : 28/05/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 43

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

Acte de base non modifié

Signature : 21/05/1964

Publication : 28/05/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 43

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

Acte modificatif

Signature : 21/05/1964

Publication : 28/05/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 43

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification


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