Mémorial A n° 47 de 1964

Acte modificatif

Signature : 12/05/1964

Publication : 06/06/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 47

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt commercial communal

Acte de base non modifié

Signature : 02/04/1964

Publication : 06/06/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 47

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Acte modifié

Signature : 30/05/1964

Publication : 06/06/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 47

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac

Acte de base non modifié

Signature : 19/03/1964

Publication : 06/06/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 47

Acte de base non modifié

Signature : 19/03/1964

Publication : 06/06/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 47

Sujets secondaires : ordures ménagères

Acte de base non modifié

Signature : 19/03/1964

Publication : 06/06/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 47

Acte de base non modifié

Signature : 27/03/1964

Publication : 06/06/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 47


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