Mémorial A n° 53 de 1965

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 20/02/1971

Signature : 16/08/1965

Publication : 27/08/1965

Année et numéro de Mémorial : 1965 / 53

Acte de base non modifié

Signature : 29/07/1965

Publication : 27/08/1965

Année et numéro de Mémorial : 1965 / 53

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : frontière

Acte de base non modifié

Signature : 16/08/1965

Publication : 27/08/1965

Année et numéro de Mémorial : 1965 / 53

Auteur : Économie

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : réglementation


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