Mémorial A n° 54 de 1965

Acte de base non modifié

Signature : 29/07/1965

Publication : 31/08/1965

Année et numéro de Mémorial : 1965 / 54

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : traité international

Sujets secondaires : approbation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 20/07/1967

Signature : 26/08/1965

Publication : 31/08/1965

Année et numéro de Mémorial : 1965 / 54


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