Mémorial A n° 19 de 1966

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/01/1974

Signature : 08/04/1966

Publication : 13/04/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 19

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Acte modifié

Signature : 08/04/1966

Publication : 13/04/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 19

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte de base non modifié

Signature : 01/04/1966

Publication : 13/04/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 19

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : bâtiment public

Sujets secondaires : construction


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