Mémorial A n° 64 de 1966

Acte de base non modifié

Signature : 14/11/1966

Publication : 08/12/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 64

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : calcul

Acte de base non modifié

Signature : 23/11/1966

Publication : 08/12/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 64

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : personnel

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Acte modifié

Signature : 21/11/1966

Publication : 08/12/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 64

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte modificatif

Signature : 26/11/1966

Publication : 08/12/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 64

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : administration


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