Mémorial A n° 67 de 1966

Acte de base non modifié

Signature : 02/12/1966

Publication : 28/12/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 67

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée

Consulter
Acte modifié

Signature : 14/12/1966

Publication : 28/12/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 67

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/09/1967

Signature : 23/12/1966

Publication : 28/12/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 67


Retour
haut de page