Mémorial A n° 69 de 1966

Acte de base non modifié

Signature : 28/12/1966

Publication : 30/12/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 69

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : indemnité

Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1966

Publication : 30/12/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 69

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : organisation

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Acte modifié

Signature : 20/12/1966

Publication : 30/12/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 69

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée


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