Mémorial A n° 7 de 1966

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/12/1967

Signature : 05/02/1966

Publication : 10/02/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 7

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/12/1967

Signature : 07/02/1966

Publication : 10/02/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 7

Acte de base non modifié

Signature : 25/01/1966

Publication : 10/02/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 7

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : barème

Acte de base non modifié

Signature : 07/02/1966

Publication : 10/02/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 7

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte de base non modifié

Signature : 29/01/1966

Publication : 10/02/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 7

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : agriculture

Sujets secondaires : aide financière


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