Mémorial A n° 19 de 1967

Acte de base non modifié

Signature : 24/03/1967

Publication : 28/03/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 19

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

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Acte modifié

Signature : 24/03/1967

Publication : 28/03/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 19

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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