Mémorial A n° 53 de 1967

Acte de base non modifié

Signature : 12/07/1967

Publication : 08/08/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 53

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 30/08/1998

Signature : 03/08/1967

Publication : 08/08/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 53

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Acte modifié

Signature : 20/07/1967

Publication : 08/08/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 53

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : organisation


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