Mémorial A n° 83 de 1967

Acte de base non modifié

Signature : 18/12/1967

Publication : 20/12/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 83

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Acte modificatif

Signature : 18/12/1967

Publication : 20/12/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 83

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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