Mémorial A n° 84 de 1967

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Acte modifié

Signature : 18/12/1967

Publication : 21/12/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 84

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/01/1969

Signature : 19/12/1967

Publication : 21/12/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 84

Acte de base non modifié

Signature : 14/12/1967

Publication : 21/12/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 84

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : investissement

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/12/1990

Signature : 19/12/1967

Publication : 21/12/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 84

Acte de base non modifié

Signature : 18/12/1967

Publication : 21/12/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 84

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier


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