Mémorial A n° 11 de 1968

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Acte modifié

Signature : 23/02/1968

Publication : 20/03/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 11

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : employé de l'État

Sujets secondaires : contrat de travail

Acte de base non modifié

Signature : 06/03/1968

Publication : 20/03/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 11

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

Acte de base non modifié

Signature : 06/03/1968

Publication : 20/03/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 11

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

Acte de base non modifié

Signature : 06/03/1968

Publication : 20/03/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 11

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation

Acte de base non modifié

Signature : 06/03/1968

Publication : 20/03/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 11

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/04/1974

Signature : 06/03/1968

Publication : 20/03/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 11


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