Mémorial A n° 52 de 1968

Acte de base non modifié

Signature : 07/10/1968

Publication : 07/10/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 52

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : session

Acte de base non modifié

Signature : 19/09/1968

Publication : 07/10/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 52

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : session

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2013

Signature : 20/09/1968

Publication : 07/10/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 52

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : recensement

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/01/1970

Signature : 23/09/1968

Publication : 07/10/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 52

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/1991

Signature : 30/09/1968

Publication : 07/10/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 52

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/12/1997

Signature : 25/09/1968

Publication : 07/10/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 52


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